Article L2224-11-4 of the French General Code of Local Authorities

The public service delegation contract for water or sanitation requires the delegatee, firstly, to draw up a detailed inventory of the delegator’s assets at the end of the contract and, secondly, without prejudice to any other penalties provided for in the contract, to pay into the delegator’s drinking water or sanitation budget a sum corresponding to the amount of the works stipulated in the provisional programme mentioned in article L. 2224-11-3 and not performed.

The subscriber file, consisting of personal data for billing water and wastewater services, as well as the characteristics of the meters and the updated network plans, are submitted by the delegatee to the delegating authority at least six months before the expiry of the contract or, for contracts expiring within six months of the date of promulgation of Law no. 2010-788 of 12 July 2010 on the national commitment to the environment, on the expiry date of the contract and no later than six months from this date of promulgation. A decree in the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés, defines the terms and conditions for the application of this paragraph, in particular setting the terms and conditions for the transmission of personal data to the delegating authority, the processing and storage of this data by the delegating authority, and the transmission of this data to the department responsible for invoicing.

Original in French

Article L2224-11-4

Le contrat de délégation de service public d’eau ou d’assainissement impose au délégataire, d’une part, l’établissement en fin de contrat d’un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d’autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l’eau potable ou de l’assainissement du délégant d’une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l’article L. 2224-11-3 et non exécutés.

Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l’échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation.