Article L2224-16 of the French General Code of Local Authorities

The mayor defines the rules relating to the collection of waste collected pursuant to articles L. 2224-13 and L. 2224-14 according to its characteristics. He shall impose separate collection arrangements, including where applicable the presentation and location of collection, for at least the following waste:

1° Paper, glass, metal and plastic waste;

2° Waste mineral fractions, wood and gypsum for construction and demolition waste;

>>Waste textiles and textile products
3° Textile waste and hazardous waste, as from 1 January 2025.
It also imposes separate collection arrangements, including where applicable the presentation and place of collection, for bio-waste handed over to the local public service, in accordance with Article L. 541-21-1 of the Environment Code.

The municipal service and, where applicable, duly authorised persons may alone receive this waste.

The management of this waste by the person who produces it may be regulated.

Original in French

Article L2224-16

Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants :

1° Les déchets de papier, de verre, de métal et de plastique ;

2° Les déchets de fractions minérales, de bois et de plâtre pour les déchets de construction et de démolition ;

3° Les déchets de textiles et les déchets dangereux, à compter du 1er janvier 2025.

Il impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service public local, conformément à l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement.

Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.

La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.