Article L2224-18-1 of the French General Code of Local Authorities

In the event of the death, incapacity or retirement of the proprietor, the right of presentation passes to his successors, who may use it for the benefit of one of their number. If it is not exercised within six months of the triggering event, the right of presentation lapses. If the activity is taken over by the spouse of the original holder, the latter retains the seniority in order to exercise the right of presentation.

The mayor’s decision is notified to the holder of the right of presentation and to the successor presented within two months of receipt of the application. Reasons must be given for any decision to refuse.

Original in French

Article L2224-18-1

Sous réserve d’exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.