Article L224-10 of the French Monetary and Financial Code

The company pension savings plan provides that from the fifth year prior to the maturity date mentioned in article L. 224-1, the holder may contact the plan manager by any means in order to obtain information on his rights and on the savings redemption procedures appropriate to his situation and to confirm, where applicable, the pace of financial risk reduction as part of an allocation mentioned in the third and fourth paragraphs of article L. 224-3.

Six months before the start of the period referred to in the first paragraph, the plan manager will inform the holder of this option.

Original in French 🇫🇷

Article L224-10

Le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit qu’à compter de la cinquième année précédant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d’une allocation mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3.

Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.