Article L224-33 of the French Monetary and Financial Code

The individual retirement savings plan giving rise to membership of a group insurance contract, the performance of which is linked to cessation of professional activity, is subscribed by an association covered byarticle L. 141-7 of the Insurance Code.

This association represents the interests of policyholders in setting up and overseeing the management of one or more individual retirement savings plans. The association acts in the interests of the policyholders. It may not participate directly in the presentation of these plans.

Original in French 🇫🇷

Article L224-33

Le plan d’épargne retraite individuel donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 du code des assurances.

Cette association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion d’un ou plusieurs plans d’épargne retraite individuels. L’association agit dans l’intérêt des titulaires. Elle ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.