Article L225-218 of the French Commercial code

The Ordinary General Meeting may appoint one or more statutory auditors under the conditions set out in Articles L. 225-228 and L. 22-10-66.

Companies which, at the end of a financial year, exceed the thresholds set by decree for two of the following three criteria are required to appoint at least one statutory auditor: their balance sheet total, the amount of their turnover excluding tax or the average number of employees during the financial year.

Even if these thresholds are not met, the appointment of a statutory auditor may be requested in court by one or more shareholders representing at least one tenth of the capital.

Companies are also required to appoint a statutory auditor, for a term of three financial years, if one or more shareholders representing at least one third of the capital make a reasoned request to the company.

Original in French

Article L225-218

L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.