Article L225-248 of the French Commercial code

If, as a result of losses recorded in the accounting documents, the company’s shareholders’ equity falls below half of the share capital, the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, is required, within four months of the approval of the accounts which showed the loss, to convene an Extraordinary General Meeting to decide whether the company should be wound up early.

If the company is not wound up, it must, no later than the end of the second financial year following that in which the losses were recognised, restore its shareholders’ equity to a value at least equal to half the share capital or, subject to Article L. 224-2, to reduce its share capital by the amount necessary to ensure that the value of the shareholders’ equity is at least equal to half of its amount.

In both cases, the resolution adopted by the general meeting is published in accordance with the procedures laid down by decree in the Conseil d’Etat.

If, before the deadline referred to in the second paragraph of this article, the shareholders’ equity has not been reconstituted to a value at least equal to half of the share capital while the company’s share capital exceeds a threshold set by decree in the Conseil d’Etat according to the size of its balance sheet, the company is required, no later than the close of the second financial year following this deadline, to reduce its share capital, subject to Article L. 224-2, to a value less than or equal to this threshold.

When, in application of the fourth paragraph of this article, the company has reduced its share capital without its equity having been reconstituted and subsequently carries out a capital increase, it shall bring itself back into compliance with the provisions of the same fourth paragraph before the close of the second financial year following that in which the increase took place.

In the absence of a meeting of the general meeting, as in the case where this meeting was unable to deliberate validly on final notice, any interested party may apply to the courts for the dissolution of the company. The same applies if the provisions of the fourth paragraph have not been applied. In all cases, the court may grant the company a maximum period of six months to rectify the situation. It may not order the dissolution of the company if, on the day on which it rules on the merits of the case, the situation has been regularised.

The provisions of this article do not apply to companies in safeguard or receivership proceedings or benefiting from a safeguard or receivership plan.

Original in French

Article L225-248

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l’article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Si, avant l’échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de l’article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.

A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n’a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n’ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.