Article L2253-1 of the French General Code of Local Authorities

All holdings by a municipality in the capital of a commercial company or any other profit-making body whose purpose is not to operate municipal services or activities of general interest under the conditions laid down in Article L. 2253-2.

By way of derogation from the first paragraph of this article, communes and their groupings may, by deliberation of their deliberative bodies, participate in the capital of a société coopérative d’intérêt collectif whose purpose is to provide transport services, under the conditions provided for in articles 19 quinquies to 19 sexdecies A of law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperation, provided that such participation is justified by a local interest.

As an exception to the first paragraph, municipalities and their groupings may, by deliberation of their deliberative bodies, participate in the capital of a société anonyme or a société par actions simplifiée whose corporate purpose is the production of renewable energy or renewable or low-carbon hydrogen as defined in article L. 811-1 of the Energy Code by facilities located within their territory or, for a municipality, within the territory of a neighbouring municipality or, for a grouping, within the territory of a neighbouring grouping. These shares may be acquired by acquiring holdings in the capital of commercial companies whose sole purpose is to hold the shares in the capital of the companies mentioned in the first sentence of this paragraph. Municipalities and their groupings may grant renewable energy production companies in which they have a direct stake current account advances at market prices and under the conditions provided for in article L. 1522-5 of this code. By way of derogation from the conditions laid down in the same article L. 1522-5, the duration of current account advances may be extended by the municipalities or their groupings to seven years, renewable once, when the energy produced by the production facilities benefits from the support provided for in articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 or L. 446-15 of the Energy Code. In the latter case, by way of derogation from the conditions laid down in article L. 1522-5 of this code, the advance may be granted if the total amount of the advances granted by the municipalities or their groupings to all the companies in which the municipalities or their groupings are shareholders does not exceed, with this new advance, 15% of the actual revenue of the operating section of the budget of the municipalities or their groupings. Subsequent advances granted by the communes or their groupings to all the companies of which they are shareholders may not have the effect of raising their total amount above the 15% threshold.

As an exception to the same first paragraph, the City of Paris may automatically subscribe for shares in a local venture capital fund whose purpose is to provide equity capital to companies contributing to climate protection, air and energy quality, improved energy efficiency, waste reprocessing and the development of renewable energies, renewable hydrogen or low-carbon energy as defined in article L. 811-1 of the Energy Code and sustainable mobility under the conditions mentioned in 9° of article L. 4211-1 of this code. It enters into an agreement with the fund management company, setting out in particular the purpose, amount and operation of the fund, as well as the conditions for the return of subscriptions paid in if the fund changes or ceases to operate.

The total amount of the subscription from public funds may not exceed 50% of the total amount of the fund. This limit may be exceeded when a call for expressions of interest is made to encourage private investors to subscribe to fund units.

Original in French 🇫🇷

Article L2253-1

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat, toutes participations d’une commune dans le capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 2253-2.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local.

Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 du présent code. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522-5 du présent code, l’avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n’excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements. Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l’air et de l’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique, au retraitement des déchets et au développement des énergies renouvelables, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l’article L. 4211-1 du présent code. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds.

Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds.