Article L226-1 of the French Commercial code

A société en commandite par actions, the capital of which is divided into shares, is formed between one or more general partners, who have the status of business persons and are indefinitely and jointly and severally liable for the debts of the company, and limited partners, who have the status of shareholders and bear losses only up to the amount of their contributions. The number of limited partners may not be less than three.

Insofar as they are compatible with the special provisions laid down in this chapter, the rules concerning sociétés en commandite simple and sociétés anonymes, with the exception of articles L. 225-17 to L. 225-93 and L. 22-10-3 to L. 22-10-30 and article L. 236-17, are applicable to sociétés en commandite par actions.

Original in French

Article L226-1

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l’article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.