Article L23-11-2 of the French Commercial code

The sharing undertaking defined in article L. 23-11-1 is set out in an agreement between any holder of securities and the company concerned, which undertakes to transfer the amount resulting from the sharing commitment to the employees concerned, from which it will deduct the tax and social security charges that this transfer generates.

The signature of the capital gains sharing agreement is subject to the prior existence, in each company mentioned in Article L. 23-11-1, of a company savings plan defined in Articles L. 3332-1 et seq. of the French Labour Code.

The purpose of the capital gains sharing contract is to define the terms and conditions for distributing the sums resulting from the commitment among the employees. It defines in particular:

1° The period for which it is concluded, for a minimum of five years;

2° Its scope, subject to article L. 23-11-3 of this Code;

3° The methods for calculating the sums paid to employees, which take into account the change in value of the securities sold between the date of their acquisition and the date of their sale and which may not exceed 10% of the amount of the capital gain referred to in the first paragraph of Article L. 23-11-1 of this Code, determined under the conditions provided for in the premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, ce montant incluant, le cas échéant, le montant des compléments de prix afférents à cette même cession;

4° Les conditions d’information des salariés ;

5° The agreed procedures for settling disputes that may arise in the application of the agreement;

6° The minimum period between the date of conclusion of the sharing agreement and the date of the transfer of the securities, which may not be less than three years.

Original in French 🇫🇷

Article L23-11-2

L’engagement de partage défini à l’article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s’engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l’engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre.

La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l’existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l’article L. 23-11-1, d’un plan d’épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.

Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l’engagement. Il définit notamment :

1° La période pour laquelle il est conclu, d’une durée minimale de cinq ans ;

2° Son champ d’application, sous réserve de l’article L. 23-11-3 du présent code ;

3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte de l’évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la plus-value mentionnée au premier alinéa de l’article L. 23-11-1 du présent code, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, ce montant incluant, le cas échéant, le montant des compléments de prix afférents à cette même cession ;

4° Les conditions d’information des salariés ;

5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ;

6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans.