Article L231-1 of the French Cinema and Moving Image Code

A cinematographic work may be exploited in the form of videograms intended for sale or rental for the private use of the public after a period of four months from the date of its release in cinemas. The terms of the contract for the acquisition of the rights for this exhibition may derogate from this period under the conditions set out in the second paragraph. The terms of the contract for the acquisition of the rights for such exhibition shall stipulate the conditions under which a longer period may be applied in accordance with the procedures set out in the third subparagraph.

The setting of a shorter period is subject to the granting of a derogation by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée, in the light in particular of the results of the screening of the cinematographic work in cinemas, under conditions laid down by regulation. This derogation may not have the effect of reducing the deadline by more than four weeks.

Disputes relating to the setting of a longer period may be the subject of conciliation by the Film Ombudsman, as part of the tasks entrusted to him by articles L. 213-1 to L. 213-8.

Original in French 🇫🇷

Article L231-1

Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.

La fixation d’un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, au vu notamment des résultats d’exploitation de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d’une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.

Les contestations relatives à la fixation d’un délai supérieur peuvent faire l’objet d’une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-8.