Article L2312-3 of the French General Code of Local Authorities

The budget of communes of 10,000 inhabitants or more is voted either by nature or by function. If it is voted by nature, it includes a functional presentation; if it is voted by function, it includes a presentation by nature.

The budget of communes with fewer than 10,000 inhabitants is voted by nature. For communes with 3,500 inhabitants or more, it includes a functional presentation.

The nomenclature by nature and the nomenclature by function, as well as the presentation of budget documents, are set by regulation.

A decree in the Conseil d’Etat specifies the terms of application of the first and second paragraphs of this article.

Original in French

Article L2312-3

Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des premier et deuxième alinéas du présent article.