Article L2312-38 of the French Labour Code

The Social and Economic Committee shall be informed, prior to their use, of any methods or techniques used to assist in the recruitment of job applicants and of any changes thereto.

It shall also be informed, prior to their introduction into the company, of any automated personnel management processes and of any changes thereto.

The Committee shall be informed and consulted, prior to any decision to implement in the company, on the means or techniques used to monitor the activity of employees.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-38

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.