Article L2312-72 of the French Labour Code

In companies, two members of the staff delegation of the social and economic committee, one belonging to the category of managerial, technical and supervisory staff and the other to the category of white-collar and blue-collar staff, attend all meetings of the board of directors or the supervisory board, as the case may be, in an advisory capacity.

In companies with three electoral colleges, in application of article L. 2314-11, the staff delegation on the Board of Directors or the Supervisory Board is increased to four members. Two of these members belong to the category of blue-collar and white-collar workers, the third to the category of supervisory staff and the fourth to the category of engineers, heads of department and administrative, commercial or technical managers with equivalent classification.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-72

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.