Article L2314-1 of the French Labour Code

The social and economic committee comprises the employer and a staff delegation comprising a number of members determined by decree by the Conseil d’Etat, taking into account the number of employees.

The staff delegation comprises an equal number of full members and alternates. The alternate attends meetings in the absence of the full member.

The number of members and the number of delegation hours may be modified by agreement under the conditions set out in article L. 2314-7.

The Social and Economic Committee appoints a Sexual Harassment and Sexist Conduct Officer from among its members, in the form of a resolution adopted in accordance with the procedures set out in Article L. 2315-32, for a period ending with the term of office of the elected members of the Committee.

Original in French

Article L2314-1

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l’article L. 2314-7.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.