Article L2314-26 of the French Labour Code

The election takes place by secret ballot in an envelope.

It may also take place by electronic vote, in accordance with the procedures laid down by a decree of the Conseil d’Etat issued after consulting the Commission nationale de l’informatique et des libertés, if a company agreement or, failing that, the employer so decides.

Separate votes are held for full members and alternate members, in each of the professional categories forming separate colleges.

Original in French 🇫🇷

Article L2314-26

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.