Article L2314-29 of the French Labour Code

Voting is by list with two rounds and proportional representation with the highest average.

In the first ballot, each list is drawn up by the trade union organisations mentioned in the first and second paragraphs of article L. 2314-5. If the number of voters is less than half of the registered voters, a second ballot shall be held within fifteen days, for which the voters may vote for lists other than those presented by a trade union organisation.

Where a candidate’s name has been crossed out, the erasures shall not be taken into account if they represent less than 10% of the votes cast for the list on which that candidate appears.

In this case, the candidates are declared elected in the order of presentation.

Once the results have been announced, the employer will send a copy of the minutes as soon as possible, by any means, to the employee trade union organisations that presented lists of candidates for the elections concerned, as well as to those that took part in the negotiation of the pre-electoral protocol agreement.

Original in French

Article L2314-29

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.