Article L232-25 of the French Commercial code

When filing in accordance with I of articles L. 232-21 to L. 232-23, companies meeting the definition of micro-enterprises within the meaning of article L. 123-16-1, with the exception of the companies referred to in Article L. 123-16-2 and those whose business consists of managing equity interests and transferable securities, may declare that the annual accounts they file will not be made public.

When the same filing is made, companies meeting the definition of small companies, within the meaning of Article L. 123-16, with the exception of the companies mentioned in Article L. 123-16-2, may request that the income statement not be made public. Companies belonging to a group, within the meaning of Article L. 233-16, may not make use of this option.

When the same filing is made, companies meeting the definition of medium-sized companies, within the meaning of Article L. 123-16, with the exception of the companies referred to in Article L. 123-16-2, may request that only a simplified presentation of their balance sheet and notes to the financial statements be made public under conditions set by a regulation of the Autorité des normes comptables. In this case, the simplified presentation need not be accompanied by the statutory auditors’ report. Companies belonging to a group, within the meaning of Article L. 233-16, may not make use of this option.

When the option provided for in the third paragraph of this article is exercised, the publication of the simplified presentation shall be accompanied by a statement specifying the abbreviated nature of such publication, the register with which the annual accounts have been filed, whether an unqualified opinion, a qualified opinion or an adverse opinion has been issued by the auditors, or if the auditors have been unable to issue an opinion, and whether the auditors’ report refers to any matter to which they have drawn special attention without expressing a reservation in the opinion.

The judicial authorities, the administrative authorities within the meaning of article 1 of law no. 2000-321 of 12 April 2000 relating to the rights of citizens in their relations with administrations as well as the Banque de France and legal entities, falling within categories defined by order of the ministers responsible for the economy and finance, who finance or invest, directly or indirectly, in companies or provide services for the benefit of these legal entities do, however, have access to all accounts.

A decree in the Conseil d’Etat shall set out the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L232-25

Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis.

Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l’intégralité des comptes.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.