Article L2321-2 of the French General Code of Local Authorities

Compulsory expenditure includes in particular:

1° The upkeep of the town hall or, if the municipality does not own one, the rental of a house or hall to take its place;

2° Office and printing costs for the municipality’s service and the costs of conserving the municipal archives and the department’s collection of administrative acts;

3° Functional allowances provided for in article L. 2123-20, contributions to the general social security scheme pursuant to article L. 2123-25-2, contributions to pension schemes pursuant to articles L. 2123-27 and L. 2123-28, contributions to the fund set up by article L. 1621-2 as well as the training costs of elected representatives mentioned in article L. 2123-14;

4° The remuneration of local authority employees, the related contributions and social security contributions;

4° bis Under the conditions set out in the article 88-1 of law no. 84-53 of 26 January 1984 on statutory provisions relating to the local civil service, expenditure relating to the benefits mentioned in article 9 of law no. 83-634 of 13 July 1983 on the rights and obligations of civil servants ;

5° The contribution to the budget of the Centre national de la fonction publique territoriale;

6° Salaries and other expenses of municipal and rural police personnel;

7° Personnel and equipment expenses relating to the fire and rescue service.

8° Pensions payable by the municipality when they have been duly liquidated and approved;

9° Expenditure for which it is responsible in respect of national education ;

10° Expenditure on the maintenance and construction of commercial and fishing seaports transferred to it;

11° Repealed;

12° Expenditure on communal disinfection services and communal hygiene and health services under the conditions set out in article L. 1422-1 of the Public Health Code;

13° The cost of family record books;

14° The fencing of cemeteries, their maintenance and their relocation in the cases determined by Chapter III of Title II of Book II of this Part;

15° The cost of surveys, treatments, work and checks required for mosquito control action in accordance with the article 1 of law no. 64-1246 of 16 December 1964 relating to mosquito control and article 65 of the 1975 finance law (no. 74-1129 of 30 December 1974);

16° Expenditure relating to the collective sanitation system mentioned in II of article L. 2224-8;

17° Expenditure relating to the sanitation police referred to in article L. 2213-30;

18° The costs of drawing up and maintaining alignment and levelling plans, subject to the reservation provided for in articles L. 132-5 et L. 132-15 of the town planning code;

19° The municipality’s contributory share of the expenses for the renovation of the land register in the event of execution at the request of the municipal council;

20° Expenses for the maintenance of communal roads;

21° Expenses for the maintenance and conservation in good condition of works, mentioned in the article L. 151-40 of the rural and maritime fishing code;

22° Expenses resulting from the maintenance of assets other than those mentioned in 20°, transferred to the commune by application of article L. 318-2 of the town planning code;

23° Levies and contributions established by law on communal assets and revenues;

24° Expenses incurred by the application of article L. 2122-34;

25° Repealed;

26° Expenses arising from the application of article L. 622-9 du code du patrimoine ;

27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées ;

29° Allocations to provisions, in particular for risks relating to the subscription of financial products, for which the procedures for constitution, adjustment and use are determined by decree in the Conseil d’Etat;

30° Interest on debt and expenditure on repayment of the capital debt;

31° Expenditure occasioned by the application of the provisions of articles 2 and 3 of Law no. 2000-614 of 5 July 2000 relating to the reception and housing of Travellers;

32° Discharge of debts due;

33° The contribution provided for in article 6 quater of the aforementioned law no. 83-634 of 13 July 1983;

34° The withholding tax provided for in 1° of 2 of article 204 A of the General Tax Code.

Original in French 🇫🇷

Article L2321-2

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1° L’entretien de l’hôtel de ville ou, si la commune n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d’impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;

3° Les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l’article L. 1621-2ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l’article L. 2123-14 ;

4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

4° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;

6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;

7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours.

8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu’elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;

9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ;

10° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;

11° Abrogé ;

12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé dans les conditions prévues par l’article L. 1422-1 du code de la santé publique ;

13° Les frais de livrets de famille ;

14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;

15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l’action de lutte contre les moustiques conformément à l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l’article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

16° Les dépenses relatives au système d’assainissement collectif mentionnées au II de l’article L. 2224-8 ;

17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l’article L. 2213-30 ;

18° Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l’urbanisme ;

19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d’exécution à la demande du conseil municipal ;

20° Les dépenses d’entretien des voies communales ;

21° Les dépenses d’entretien et de conservation en bon état d’ouvrages, mentionnées à l’article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;

22° Les dépenses résultant de l’entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l’article L. 318-2 du code de l’urbanisme ;

23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

24° Les dépenses occasionnées par l’application de l’article L. 2122-34 ;

25° Abrogé ;

26° Les dépenses résultant de l’application de l’article L. 622-9 du code du patrimoine ;

27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées ;

29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

31° Les dépenses occasionnées par l’application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

32° L’acquittement des dettes exigibles ;

33° La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts.