Article L2331-4 of the French General Code of Local Authorities

Non-tax revenue from the operating section may include:

1° Proceeds from the fee for the removal of household refuse from camping sites, the special fee or the fee for the removal of refuse, waste and residues;

2° Proceeds from the parking fee provided for in article L. 2333-87;

3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage;

4° Le produit de la redevance d’usage des abattoirs publics prévue par l’article L. 2333-1;

5° Le produit des taxes d’affouage, de pâturage et de tourbage;

6° (Abrogated);

7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique;

8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

9° The proceeds of port dues collected in accordance with the provisions of Book II of the Maritime Ports Code relating to port and navigation dues;

10° The proceeds of road dues and other legally established dues;

11° Proceeds from the fee for access to dedicated Nordic sites for marked cross-country skiing and snow recreation other than downhill skiing;

12° Gifts and bequests in cash except those referred to in 6° of Article L. 2331-8 ;

13° Subsidies and contributions from third parties to operating expenses;

14° Proceeds corresponding to the recovery of equipment subsidies received;

15° Reimbursement of expenses incurred during rescue operations following the practice of any sporting or leisure activity. This contribution, which the communes may demand without prejudice to the provisions applicable to regulated activities, from the interested parties or their beneficiaries, may relate to all or part of the expenses and is carried out under the conditions determined by the communes ;

The communes are required to inform the public of the conditions of application of the first paragraph of this 15° on their territory, by appropriate posting in the town hall and, where applicable, in all places where instructions relating to safety are posted;

16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle;

17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.

Original in French 🇫🇷

Article L2331-4

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1° Le produit de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ;

3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

4° Le produit de la redevance d’usage des abattoirs publics prévue par l’article L. 2333-1 ;

5° Le produit des taxes d’affouage, de pâturage et de tourbage ;

6° (Abrogé) ;

7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

11° Le produit de la redevance pour l’accès aux sites nordiques dédiés de ski de fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;

12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l’article L. 2331-8 ;

13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d’équipement reçues ;

15° Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s’effectue dans les conditions déterminées par les communes ;

Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application du premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ;

16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;

17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.