Article L2333-41 of the French General Code of Local Authorities

I. – The rate of the flat-rate tourist tax is set, for each type and category of accommodation, per unit of accommodation capacity and per overnight stay.

This rate is set by deliberation of the municipal council taken before 1st July of the year to be applicable from the following year. Where applicable, the resolution sets the start and end dates of the collection periods within the year. The rate of the flat-rate tourist tax is set in accordance with the following scale:

(In euros)

Accommodation categories	Lowest rate	Ceiling rate
Palaces	0.70	4.00
5-star tourist hotels, 5-star tourist residences, 5-star furnished tourist accommodation	0.70	3.00
4-star tourist hotels, 4-star tourist residences, 4-star furnished tourist accommodation	0.70	2.30
3-star tourist hotels, 3-star tourist residences, 3-star furnished tourist accommodation	0.50	1.50
2-star tourist hotels, 2-star tourist residences, 2-star furnished tourist accommodation, 4 and 5-star holiday villages	0.30	0.90
1-star tourist hotels, 1-star tourist residences, 1-star furnished tourist accommodation, 1, 2 and 3-star holiday villages, bed and breakfasts, collective hostels	0.20	0.80
Campsites and caravan parks classified as 3, 4 and 5 stars and any other outdoor accommodation site with equivalent characteristics, pitches in camper van parks and tourist car parks per 24 hour period.	0.20	0.60
Campsites and caravan parks classified as 1 and 2 stars and any other outdoor accommodation site with equivalent characteristics, marinas	0.20

The rate adopted by the commune for one of the categories of accommodation may not exceed the rate adopted for a higher category of the same nature.

The rate limits mentioned in the table in the third paragraph are, from the year following that in respect of which they apply for the first time, revalued each year in a proportion equal to the growth rate of the consumer price index, excluding tobacco, for the year before last. Where the tariff limits thus obtained are expressed by numbers with more than one figure after the decimal point, they are rounded to the nearest tenth of a euro, fractions of a euro less than €0.05 being disregarded and those equal to or greater than €0.05 being counted as €0.1.

When, as a result of this revaluation, the tariff adopted by a local authority no longer corresponds to one of the values mentioned in the table constituting the third paragraph, the tariff applicable in respect of the year in which the scale is revalued is that mentioned in the same table and whose value is immediately lower or immediately higher than that resulting from this deliberation.

A Conseil d’Etat decree determines the content and sets the date of publication of the information that must be made available to taxpayers, in order to enable them to determine the rate of the flat-rate tourist tax applicable on the territory of the communes and public establishments for inter-communal cooperation that have instituted the flat-rate tourist tax.

II. – The flat-rate tourist tax is based on the capacity of the accommodation giving rise to payment of the tax and the number of overnight stays included both in the opening period of the taxable accommodation or establishment and in the tax collection period mentioned in article L. 2333-28.

The amount of tax due by each taxpayer is equal to the product of the following elements:

1° The number of accommodation capacity units of the accommodation structure or establishment giving rise to the payment of the tax;

2° The rate of the tax set by the municipal council in application of I;

3° The number of overnight stays included both in the period of opening or letting of the taxable accommodation or establishment and in the period of collection of the tax.

III. – For the application of II, the number of capacity units of the accommodation structure or establishment giving rise to payment of the tax corresponds to the number of people that it is likely to accommodate. This number of units is subject, in accordance with the procedures deliberated by the municipal council, to a deduction based on the length of the period the establishment is open, the rate of which is between 10% and 80%.

When the establishment giving rise to payment of the tax is classified, the number of people provided for in the first paragraph of this III corresponds to that provided for by the classification order.

When the classification order refers to beds, each bed is counted as a reception capacity unit.

When the classification order refers to camping, caravanning or light accommodation facility pitches, the number of reception capacity units of each outdoor accommodation establishment is equal to three times the number of pitches mentioned by the classification order.

Original in French 🇫🇷

Article L2333-41

I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée.

Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :

(En euros)

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,70	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.	0,20	0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20

Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.

Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.

II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l’article L. 2333-28.

Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ;

2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;

3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.

III. – Pour l’application du II, le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 80 %.

Lorsque l’établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l’objet d’un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l’arrêté de classement.

Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d’accueil.

Lorsque l’arrêté de classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement.