Article L2333-8 of the French General Code of Local Authorities

The communes, public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status and the Lyon metropolitan area may, by deliberation taken before 1 July of the year preceding that of taxation and relating to one or more of these categories, totally exempt or allow a 50% reduction:

– signs, other than those fixed to the ground, if the sum of their surface areas is less than or equal to 12 square metres;

– pre-standing signs greater than 1.5 square metres;

– pre-standing signs less than or equal to 1.5 square metres;

– advertising devices dependent on municipal billboard concessions;

– advertising devices affixed to elements of street furniture or newspaper kiosks;

Signs whose sum area is greater than 12 square metres and less than or equal to 20 square metres may be subject to a 50% reduction.

In the case of advertising devices affixed to elements of street furniture or newspaper kiosks or dependent on municipal poster concessions, the introduction or removal of the exemption or reduction applies only to contracts or agreements for which the call for tenders or competitive bidding was launched after the deliberation relating to such introduction or removal.

Original in French

Article L2333-8

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d’une réfaction de 50 % :

– les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;

– les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;

– les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;

– les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

– les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.