Article L2333-9 of the French General Code of Local Authorities

A. – Subject to the provisions of Article L. 2333-10, the maximum rates referred to in B shall apply.

B. – Subject to the provisions of articles L. 2333-12 and L. 2333-16, these maximum rates are, with effect from 1st January 2009, per square metre and per year:

1° For advertising and signs displayed using a non-digital process:

15 € in communes or public establishments for inter-communal cooperation whose population is less than 50,000;

20 € in communes or public establishments for inter-communal cooperation whose population is greater than or equal to 50,000 and less than 200,000;

30 € in communes, public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status whose population is greater than or equal to 200,000 inhabitants as well as the Lyon metropolis;

2° For advertising devices and signs whose display is by means of a digital process, three times the rate provided for in 1°, where applicable increased or reduced in accordance with articles L. 2333-10 and L. 2333-16.

These maximum rates are doubled for media with a surface area of more than 50 square metres.

3°For signs, the maximum rate is equal to that provided for advertising and signs displayed using a non-digital process, where applicable increased in accordance with article L. 2333-10, when the surface area is less than or equal to 12 square metres. This maximum rate is multiplied by two when the surface area is greater than 12 square metres and less than or equal to 50 square metres and by four when the surface area is greater than 50 square metres. For the application of this 3°, the area taken into account is the sum of the areas of signs affixed to a building or installed on a plot of land, including outbuildings, and relating to an activity carried on there.

C. – Taxation is per side.

When a medium displayed using a non-digital process is likely to show several posters successively, these rates are multiplied by the number of posters actually contained in the medium. However, when a municipality, a public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system or the metropolis of Lyon does not adopt the exemption or reduction provided for in article L. 2333-8 for displays affixed to newspaper kiosk elements, taxation per face is maintained, regardless of the number of posters actually contained in these displays.

Original in French 🇫🇷

Article L2333-9

A. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables.

B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :

1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique :

15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;

20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;

30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ainsi que la métropole de Lyon ;

2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.

Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est supérieure à 50 mètres carrés.

3° Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l’article L. 2333-10, lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 mètres carrés. Pour l’application du présent 3°, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.

C. – La taxation se fait par face.

Lorsqu’un support dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support. Toutefois, lorsqu’une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n’adopte pas l’exonération ou la réfaction prévues à l’article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d’affiches effectivement contenues dans ces dispositifs.