Article L2333-92 of the French General Code of Local Authorities

Any municipality may, by resolution of the municipal council, establish a tax on waste received at a household and similar waste storage facility, subject to the general tax on polluting activities referred to in article 266 sexies of the Customs Code, or for the incineration of household waste, installed on its territory and not exclusively used for waste produced by the operator. The tax is payable by the operator of the facility on 1 January of the tax year.

The tax referred to in the first paragraph may be levied by municipalities on whose territory the installation or extension of a household or similar waste treatment centre is subsequent to 1 January 2006 or results from a prefectoral authorisation obtained prior to 1 July 2002, as well as those that have benefited, prior to 1 July 2002, from aid paid by the Agency for the Environment and Energy Management in favour of such an installation or extension in application of the articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

In the case of a facility located on the territory of several communes, their municipal councils, by concordant deliberation, institute the tax and determine the terms and conditions for the distribution of its proceeds. The total amount of tax paid by the operator is capped at €1.5 per tonne entering the facility.

Original in French

Article L2333-92

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes, ou d’incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l’exploitant. La taxe est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en faveur d’une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

En cas d’installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l’exploitant est plafonné à 1, 5 euro la tonne entrant dans l’installation.