Article L2335-4 of the French General Code of Local Authorities

During the period in which the provisions designed to facilitate the progressive fiscal integration of merged communes apply, the State grants financial aid to the new commune.

The amount of this aid is determined, in respect of each pre-existing commune giving entitlement to the application of progressive fiscal integration, on the basis of the difference between the net rate of each of the local direct taxes mentioned in Article 1 of the loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, applied in the said municipality during the year preceding the merger, and, if higher, the corresponding average net rate of each of the aforementioned direct contributions that would have been applied by the new commune throughout its territory during the same year to obtain a product equal to the total of the products of the same contributions levied by all the merged communes.

During the first year, State aid is equal to twelve-thirteenths of the product of this difference multiplied by the corresponding net bases of the pre-existing commune in question. Over the following eleven years, it is reduced by one thirteenth each year and abolished from the thirteenth year onwards.

During any year of this twelve-year period, the State will not grant any aid if the amount of this aid, in respect of a pre-existing commune, is less than €0.15 per inhabitant of the said commune.

Original in French

Article L2335-4

Pendant la période au cours de laquelle s’appliquent les dispositions tendant à faciliter l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l’Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune.

Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l’application de l’intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales mentionnées à l’article 1er de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, appliqué dans ladite commune au cours de l’année précédant la fusion, et, s’il est supérieur, le taux net moyen correspondant de chacune des contributions directes susvisées qui aurait été appliqué par la nouvelle commune sur l’ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en recouvrement par l’ensemble des communes fusionnées.

Au cours de la première année, l’aide de l’Etat est égale aux douze treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est réduite chaque année d’un treizième et supprimée à partir de la treizième année.

Au cours d’une année quelconque de cette période de douze ans, l’Etat n’accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d’une commune préexistante, est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.