Article L2343-1 of the French General Code of Local Authorities

Subject to the provisions of Article 201 of Law No. 2018-1317 of 28 December 2018 on finance for 2019, the commune’s accountant is solely responsible for executing receipts and expenditure, for pursuing the collection of all the commune’s income and all sums due to it, and for paying expenditure ordered by the mayor up to the amount of appropriations regularly granted.

All tax, sub-distribution and local benefit rolls are handed over to this accountant.

Original in French

Article L2343-1

Sous réserve des dispositions de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.