Article L235-2 of the French Commercial code

In sociétés en nom collectif and en commandite simple, completion of the publication formalities is required on pain of nullity of the company, the deed or the deliberation, as the case may be, without the partners and the company being able to rely, in respect of third parties, on this ground of nullity. However, the court has the option of not declaring the nullity incurred, if no fraud is established.

Original in French 🇫🇷

Article L235-2

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l’accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l’acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l’égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n’est constatée.