Article L2411-4 of the French General Code of Local Authorities

To carry out its duties, the trade union committee meets when convened by its chairman.

The chairman is required to convene, within one month, the commission at the request:

<1° Half of its members;

2° The mayor of the commune to which the section belongs;

3° One of the mayors of the communes in whose territory the section owns property;

4° The representative of the State in the département;

5° Half of the members of the section.

It deliberates or gives an opinion only on the subject determined by the notice of meeting or request.

When the union committee, within two months of the matter being referred to it, has not deliberated or issued an opinion on the subject submitted to it, the town council shall deliberate on the action to be taken, subject to the provisions of articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.

Original in French

Article L2411-4

Pour l’exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.

Le président est tenu de convoquer, dans un délai d’un mois, la commission à la demande :

1° De la moitié de ses membres ;

2° Du maire de la commune de rattachement ;

3° D’un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;

4° Du représentant de l’Etat dans le département ;

5° De la moitié des membres de la section.

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l’objet déterminé par la convocation ou la demande.

Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n’a pas délibéré ou n’a pas émis d’avis sur l’objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.