Article L242-1 of the French Commercial code

A fine of €150,000 shall be imposed on the founders, chairman, directors or managing directors of a public limited company for issuing or trading in shares or share fractions without at least half of the cash shares having been paid up on subscription or without the contributed shares having been paid up in full before the company is registered in the Trade and Companies Register.

The penalty provided for in this article may be doubled where the shares or share denominations have been offered to the public, with the exception of the offers mentioned in 1° or 2° of Article L. 411-2 of the Monetary and Financial Code or Article L. 411-2-1 of the same code.

Original in French

Article L242-1

Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre ou négocier des actions ou des coupures d’actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d’actions ont fait l’objet d’une offre au public, à l’exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code.