Article L242-6 of the French Commercial code

It shall be punishable by five years’ imprisonment and a fine of 375,000 euros for:

1° The chairman, directors or managing directors of a société anonyme to distribute fictitious dividends among the shareholders, in the absence of an inventory, or by means of fraudulent inventories ;

2° The chairman, directors or managing directors of a public limited company to publish or present to shareholders, even in the absence of any dividend distribution, annual accounts which do not give, for each financial year, a true and fair view of the result of the operations of the financial year, the financial situation and the assets and liabilities, at the end of that period, with a view to concealing the true situation of the company ;

3° The chairman, directors or managing directors of a public limited company to make, in bad faith, of the company’s assets or credit, a use which they know to be contrary to the company’s interests, for personal purposes or to favour another company or undertaking in which they are directly or indirectly interested ;

4° The chairman, directors or managing directors of a public limited company to make, in bad faith, of the powers they possess or the votes they have, in that capacity, a use they know to be contrary to the interests of the company, for personal ends or to favour another company or undertaking in which they are directly or indirectly interested.

In addition to the additional penalties provided for in Article L. 249-1, the court may also impose as an additional penalty, in the cases provided for in this article, the disqualification from civic, civil and family rights provided for in article 131-26 du code pénal.

The offence defined in 3° is punishable by seven years’ imprisonment and a fine of €500,000 where it has been carried out or facilitated by means of accounts opened or contracts taken out with bodies established abroad, or by the interposition of natural or legal persons or any body, trust or comparable institution established abroad.

Original in French 🇫🇷

Article L242-6

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l’absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 131-26 du code pénal.

L’infraction définie au 3° est punie de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger.