Article L244-2 of the French Commercial code

Failure by the chairman or manager of a société par actions simplifiée (simplified joint-stock company) to consult the shareholders under the conditions laid down in the articles of association in the event of a capital increase, amortisation or reduction, merger, demerger, dissolution or conversion into a company of a different form is punishable by six months’ imprisonment and a fine of €7,500.

Original in French 🇫🇷

Article L244-2

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.