Article L245-9 of the French Commercial code

It is punishable by a fine of 9,000 euros for the chairman, directors, managing directors or managers of a joint stock company to issue, on behalf of that company, negotiable bonds which, in the same issue, do not confer the same debt rights for the same nominal value.

Original in French 🇫🇷

Article L245-9

Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions d’émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.