Article L246-2 of the French Commercial code

The provisions of articles L. 242-1 to L. 242-29, L. 243-1 and L. 244-5, relating to the chairman, directors or managing directors of sociétés anonymes or sociétés européennes and the managers of sociétés en commandite par actions are applicable to any person who, directly or through an intermediary, has in fact directed, administered or managed the said companies under the guise or in the place and stead of their legal representatives.

Original in French 🇫🇷

Article L246-2

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.