Article L247-2 of the French Commercial code

I.-It is punishable by a fine of 18,000 euros for the chairmen, directors, members of the management board, managers or managing directors of legal entities, as well as for natural persons, to refrain from fulfilling the information obligations to which that person is bound, pursuant to Article L. 233-7, as a result of the shareholdings it holds.

II.The same penalty shall apply if the chairmen, directors, members of the management board, managers or managing directors of a company fail to make the notifications that the company is required to make pursuant to Article L. 233-12, due to the shareholdings it holds in the joint stock company that controls it.

III.The same penalty shall apply if the chairmen, directors, members of the management board, managers or managing directors of a company fail to mention in the report presented to the shareholders on the operations of the financial year the identity of the persons holding significant shareholdings in this company, the changes that occurred during the financial year, the names of the controlled companies and the proportion of the company’s capital held by these companies, in accordance with the conditions set out in Article L. 233-13.

IV.-The same penalty shall apply if the statutory auditor omits from his report the information referred to in III.

V. – For companies whose shares are admitted to trading on a financial instruments market referred to in II of Article L. 233-7, proceedings shall be instituted after the opinion of the Autorité des marchés financiers has been requested.

Original in French 🇫🇷

Article L247-2

I.-Est puni d’une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s’abstenir de remplir les obligations d’informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l’article L. 233-7, du fait des participations qu’elle détient.

II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d’une société, de s’abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l’article L. 233-12, du fait des participations qu’elle détient dans la société par actions qui la contrôle.

III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d’une société, d’omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l’exercice de l’identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l’exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l’article L. 233-13.

IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, d’omettre dans son rapport les mentions visées au III.

V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au II de l’article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l’avis de l’Autorité des marchés financiers a été demandé.