Article L251-1 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The competent administrative authority may, by reasoned decision, oblige foreign nationals whose situation is governed by this book, to leave French territory when it finds the following situations:
1° They no longer justify any right to residency as provided for by articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 or L. 233-3;
2° Their personal behaviour constitutes, from the point of view of public order or public safety, a real, current and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society;
3° Their residence constitutes an abuse of rights. The competent administrative authority will take into account all the circumstances relating to their situation, in particular the length of time the persons concerned have stayed in France, their age, their state of health, their family and economic situation, their social and cultural integration in France, and the intensity of the links with their country of origin.

Original in French

Article L251-1

L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes :
1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;
2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ;
3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit.
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale.
L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine.