Article L251-4 of the French Commercial code

The economic interest group enjoys legal personality and full capacity from the date of its registration in the Trade and Companies Register, without this registration implying a presumption that the group is commercial. An economic interest group whose purpose is commercial may carry out, on a regular and principal basis, all commercial activities on its own behalf. It may hold a commercial lease.

Persons who have acted on behalf of an economic interest group in formation before it has acquired legal personality are jointly and severally liable, without limit, for the acts thus performed, unless the group, after having been duly formed and registered, takes over the commitments entered into. These commitments are then deemed to have been entered into from the outset by the grouping.

Original in French

Article L251-4

Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d’intérêt économique dont l’objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d’un bail commercial.

Les personnes qui ont agi au nom d’un groupement d’intérêt économique en formation avant qu’il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le groupement.