Article L2511-5 of the French Public procurement code

The percentage of activities referred to in this section shall be determined by taking into account the average total turnover or any other appropriate activity-based parameter, such as costs incurred, over the three accounting years preceding the award of the public contract.
Where these elements are not available or are no longer relevant, the percentage of activities shall be determined on the basis of a realistic estimate.

Original in French 🇫🇷

Article L2511-5

Le pourcentage d’activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d’affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l’attribution du marché public.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d’activités est déterminé sur la base d’une estimation réaliste.