Article L2513-3 of the French General Code of Local Authorities

I. – The Marseille marine fire brigade is the fire and rescue service responsible, under the direction and on the orders of the mayor, for the missions mentioned in article L. 1424-2 on the territory of the commune and in the ports of Marseille.

II. – It carries out the same duties, under the direction of the competent police authority, in the basins and facilities of the Grand Port Maritime de Marseille located outside the commune of Marseille as well as within the boundaries of the Marseille-Provence aerodrome. The terms and conditions for the financial coverage of these missions are the subject of an agreement between the parties concerned. These missions are carried out in coordination with the Bouches-du-Rhône departmental fire and rescue service.

III. – It may, at the request of administrations or public or private organisations and with the agreement of its supervisory authorities, temporarily or permanently second some of its personnel and, where applicable, its equipment to carry out prevention and protection missions for people and property incumbent on these administrations or organisations.

An agreement between its supervisory authorities and the requesting administration or organisation specifies the scope of the missions entrusted to the Marseille marine fire brigade and determines the resources allocated to it.

IV. – A resolution of the municipal council of the commune of Marseille sets the fees for the personnel and equipment made available in application of II and III.

V. – A Conseil d’Etat decree sets out the missions and organisation of the Marseille marine fire brigade.

Original in French 🇫🇷

Article L2513-3

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service d’incendie et de secours chargé, sous la direction et d’après les ordres du maire, des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille.

II. – Il assure les mêmes missions, sous la direction de l’autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du grand port maritime de Marseille situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l’emprise de l’aérodrome de Marseille-Provence. Les modalités de prise en charge financière de ces missions font l’objet d’un accord entre les parties concernées. Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

III. – Il peut, sur demande d’administrations ou d’organismes publics ou privés et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens incombant à ces administrations ou organismes.

Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l’administration ou l’organisme demandeur précise l’étendue des missions qui sont confiées au bataillon de marins-pompiers de Marseille et détermine les moyens qui lui sont consacrés.

IV. – Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application des II et III.

V. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les missions et l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille.