Article L2513-7 of the French General Code of Local Authorities

I. – The amount of the financial contribution from the Bouches-du-Rhône department referred to in Article L. 2513-5 is determined each year by agreement between the Bouches-du-Rhône department and the city of Marseille.

From 2014, the amount of this contribution may not be less than the difference, if positive, between the resources allocated to the Bouches-du-Rhône department, pursuant to I of l’article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, and the reduction made, pursuant to the third paragraph of Article L. 3334-7-1 of this code, in respect of the previous year.

In 2014, 2015, 2016, 2017 and 2018, if the amount provided for in the second paragraph of this I is less than, respectively, €2 million, €3.6 million, €5.2 million, €6.8 million and €8.4 million, the département will top up this payment by the difference.

From 2019, the amount of the Bouches-du-Rhône département’s financial contribution will be €10 million.

II. – In the absence of an agreement between the two parties before 15 April of the year, the amount of the Bouches-du-Rhône département’s financial contribution is determined under the conditions set out in the last three paragraphs of I.

III. – Each year, the president of the Bouches-du-Rhône departmental council and the mayor of Marseille present a report to their respective deliberative assemblies on the development of mutualisation between the Bouches-du-Rhône departmental fire and rescue service and the Marseille marine fire brigade.

Original in French 🇫🇷

Article L2513-7

I. – Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l’article L. 2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.

A compter de l’année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l’écart, s’il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l’article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et la réfaction opérée, en application du troisième alinéa de l’article L. 3334-7-1 du présent code, au titre de l’année précédente.

En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu au deuxième alinéa du présent I est inférieur, respectivement, à 2, à 3,6, à 5,2, à 6,8 et à 8,4 millions d’euros, le département complète ce versement à hauteur de la différence.

A compter de 2019, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône s’établit à 10 millions d’euros.

II. – A défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de l’année, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas du I.

III. – Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille.