Article L2514-3 of the French Public procurement code

The same rules shall apply to public contracts concluded by a contracting entity for resale or lease to third parties, where that entity does not enjoy any special or exclusive right to sell or lease the subject of such public contracts and where other entities may freely sell or lease it under the same conditions as the contracting entity. However, this Article shall not apply where such public contracts are awarded by central purchasing bodies.
Contracting entities shall communicate to the European Commission, at its request, the categories of products and activities which they consider to fall within the scope of this Book by virtue of this Article.

Original in French

Article L2514-3

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l’objet de ces marchés publics et que d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité adjudicatrice. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d’achat.
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d’activités qu’elles considèrent comme relevant du présent livre en vertu du présent article.