Article L252-2 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Subject to article L. 631-3 does not preclude it, a European Union citizen who has been legally resident in France for ten years may not be the subject of an expulsion order, pursuant to article L. 631-2, unless it constitutes an imperative necessity for State security or public safety.

Original in French 🇫🇷

Article L252-2

Sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle, le citoyen de l’Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion, en application de l’article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.