Article L2521-3 of the French General Code of Local Authorities

The Paris police prefect is responsible for fire and rescue services in the Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne departments.

In this capacity, the Paris fire brigade is the territorially competent fire and rescue service responsible for the missions mentioned in Article L. 1424-2.

The Paris fire brigade carries out the same missions on the parts of the Paris-Charles de Gaulle aerodrome rights-of-way located in the Val-d’Oise and Seine-et-Marne departments, on the parts of the Le Bourget aerodrome rights-of-way located in the Val-d’Oise department and on the parts of the Paris-Orly aerodrome rights-of-way located in the Essonne department, mentioned in article L. 122-2 of the Internal Security Code.

The Prefect of Police may delegate his powers to the representatives of the State in the Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne départements in the field of fire-fighting and rescue.

In each of the departments of Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis and Val-de-Marne, risk prevention falls within the remit of the mayor and the State representative in the department acting under their respective police powers.

Original in French

Article L2521-3

Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l’incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424-2.

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne, mentionnées à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.

Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l’Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie.

Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l’Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.