Article L2524-4 of the French Labour Code

The arbitrator may not rule on matters other than those determined by the minutes of non-conciliation or by the mediator’s proposal or those which, resulting from events subsequent to these minutes, are the consequence of the dispute in progress.

It shall rule in law on disputes relating to the interpretation and application of the laws, regulations, collective agreements or agreements in force.

It rules in equity on other disputes, in particular when the dispute relates to wages or working conditions that are not set by the provisions of the laws, regulations, collective agreements or agreements in force, and on disputes relating to the negotiation of the revision of the clauses of collective agreements.

Original in French 🇫🇷

Article L2524-4

L’arbitre ne peut pas statuer sur d’autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

Il statue en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.