Article L310-4 of the French Commercial code

The name of shop or factory outlet may only be used by producers selling directly to the public the part of their production not sold in the distribution circuit or being returned. These direct sales relate exclusively to production from the previous marketing season, thus justifying a sale at a reduced price.

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Original in French 🇫🇷

Article L310-4

La dénomination de magasin ou de dépôt d’usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l’objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.