Article L312-4-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Credit institutions authorised in France adhere to the deposit guarantee and resolution fund under the deposit guarantee mechanism.

The deposit guarantee covers, up to a maximum limit, funds held in an account with a credit institution and denominated in euros or in the currency of another State, under the following conditions :

1° These funds must be returned by the credit institution to the holder in accordance with the applicable laws, regulations or contracts;

2° These funds do not constitute the pledge or the guarantee of a current commitment contracted by their holder towards the credit institution.

The deposit guarantee also covers sums corresponding to current payment transactions or transactions of a transitory nature, carried out for the benefit of an identified person and arising from normal banking transactions.

II. – The following account holders are not eligible for the deposit guarantee:

1° Credit institutions and investment companies for deposits made in their own name and on their own account ;

2° Finance companies as defined in II of article L. 511-1 for deposits made in their own name and on their own behalf;

3° Financial holding companies and parent companies of finance companies as defined in article L. 517-1 ;

4° Electronic money institutions for deposits made in their own name and on their own account;

5° Payment institutions for deposits made in their own name and on their own behalf;

6° Insurance and reinsurance undertakings;

7° Undertakings for collective investment

8° Pension funds;

9° The State, local and regional authorities and their cooperative establishments or groupings, as well as their foreign counterparts;

10° The institutions and services mentioned in Article L. 518-1.

III. – The following funds are excluded from the deposit guarantee, regardless of who holds them:

1° Deposits whose existence can only be proven by a financial instrument within the meaning of article L. 211-1 ;

2° Deposits whose principal is not repayable at par, or is repayable at par only by virtue of a specific guarantee or a specific agreement given by the credit institution receiving the deposits in question or by a third party;

3° Deposits having the character of own funds;

4° Deposits relating to transactions for which a final criminal conviction for money laundering within the meaning of Articles 324-1 et seq. of the Criminal Code has been handed down;

5° Anonymous deposits or deposits whose holder is not identified pursuant to articles L. 561-5 et seq;

6° Negotiable debt securities and other debt instruments issued by the credit institution.

Original in French 🇫🇷

Article L312-4-1

I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.

La garantie des dépôts couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d’un autre Etat, dans les conditions suivantes :

1° Ces fonds doivent être restitués par l’établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;

2° Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit.

La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d’une personne identifiée et provenant d’opérations bancaires normales.

II. – Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ;

2° Les sociétés de financement définies au II de l’article L. 511-1 pour les dépôts qu’elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;

3° Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement définies à l’article L. 517-1 ;

4° Les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;

5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;

6° Les entreprises d’assurance et de réassurance ;

7° Les organismes de placement collectif ;

8° Les organismes de retraite ;

9° L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements de coopération, ainsi que leurs homologues étrangers ;

10° Les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1.

III. – Les fonds suivants sont exclus de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire :

1° Les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article L. 211-1 ;

2° Les dépôts dont le principal n’est pas remboursable au pair, ou n’est remboursable au pair qu’en vertu d’une garantie spécifique ou d’un accord spécifique donnés par l’établissement de crédit qui reçoit les dépôts en question ou par un tiers ;

3° Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ;

4° Les dépôts liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée ;

5° Les dépôts anonymes ou les dépôts dont le titulaire n’est pas identifié en application des articles L. 561-5 et suivants ;

6° Les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit.