Article L312-9 of the French Monetary and Financial Code

The Deposit Guarantee and Resolution Fund is a legal entity governed by private law. It is managed by an Executive Board acting under the supervision of a Supervisory Board. Members of the Management Board and the Supervisory Board are subject to the disqualifications set out in article L. 500-1.

In carrying out its duties, the Deposit Guarantee and Resolution Fund is not considered to be a financial holding company or the parent company of a finance company and the prohibition defined in the first paragraph of article L. 511-5 does not apply to it.

A provision for intervention risk is established for each mechanism or device in the accounts of the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. This provision is equal to the excess of all income, including income resulting from the implementation of III of Article L. 312-7 in the event of intervention and recoveries following intervention, over all expenses for the year, including intervention expenses. It is added to the reserves mentioned in III above. It is reversed in the event of intervention by the fund under the conditions mentioned in the said III.

The reserves of the Deposit Guarantee and Resolution Fund are not distributable.

Original in French 🇫🇷

Article L312-9

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1.

Dans l’exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n’est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une entreprise mère de société de financement et l’interdiction définie au premier alinéa de l’article L. 511-5 ne lui est pas applicable.

Une provision pour risque d’intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette provision est égale à l’excédent de l’ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l’article L. 312-7 en cas d’intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l’ensemble des charges de l’année, y compris les charges d’intervention. Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est reprise en cas d’intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III.

Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas distribuables.