Article L313-2 of the French Monetary and Financial Code

The legal interest rate is set for all matters by order of the Minister for the Economy.

It comprises a rate applicable when the creditor is a natural person not acting for business purposes and a rate applicable in all other cases.

It is calculated every six months on the basis of the European Central Bank’s key rate for main refinancing operations and the rates charged by credit institutions and finance companies.

The rates charged by credit institutions and finance companies used to calculate the applicable rate when the creditor is an individual not acting for business purposes are the average effective rates for loans granted to individuals.

The procedures for calculating and publicising these rates are laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L313-2

Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.