Article L313-42 of the French Monetary and Financial Code

The provisions of this paragraph apply to promissory notes issued by credit institutions or finance companies to raise long-term receivables intended to finance a property located in France or in the other States of the European Economic Area and guaranteed:

by a first-ranking mortgage or a real estate surety providing a guarantee that is at least equivalent;

-or by a guarantee given by a credit institution, finance company or insurance company, which is rated at least second class by an external credit rating agency recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to the provisions of Article L. 511-44 and which is not included in the scope of consolidation defined in Article L. 233-16 of the Commercial Code of the credit institution or finance company issuing the promissory note.

With effect from 1 January 2002, receivables secured by promissory notes must comply with the conditions set out in I of article L. 513-3 in accordance with the procedures determined by a decree of the Conseil d’Etat. This decree specifies the conditions under which the quota may be exceeded if the amount of these receivables exceeds that of the promissory notes which they guarantee.

Original in French 🇫🇷

Article L313-42

Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen et garanties :

-par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société de financement ou une entreprise d’assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l’article L. 511-44 et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L. 233-16 du code de commerce dont relève l’établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à ordre.

Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l’article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu’elles garantissent.