Article L313-50 of the French Monetary and Financial Code

I. – A surety guarantee mechanism is hereby set up to honour, in the event of default by a credit institution or finance company, the surety undertakings required by law or regulation and given by that institution or company to natural or legal persons governed by private law. Credit institutions or finance companies authorised in France to issue such guarantees adhere to this mechanism.

II. – The Deposit Guarantee and Resolution Fund manages the surety guarantee mechanism. Where applicable, articles L. 312-5 to L. 312-15, 3°, 4°, 5°, 7° and 9° of article L. 312-16 and article L. 312-18 apply to this mechanism, in particular to its financing. In addition, the fonds de garantie des dépôts et de résolution is subrogated to the rights and obligations resulting from the commitments made by the credit institution or finance company and honoured by the fund up to the amount paid in this respect.

III. – The surety guarantee mechanism shall be implemented at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, as soon as the latter ascertains that a credit institution or finance company is no longer able to honour, immediately or in the near future, the surety commitments referred to in I that it has granted. Where applicable, the surety guarantee mechanism intervenes jointly with the deposit guarantee mechanism, when the latter is called upon under the first paragraph of article L. 312-5.

If the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution intervenes under the guarantee mechanism, the member’s authorisation is struck off or withdrawn.

IV. – As a preventive measure and on a proposal from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the surety guarantee mechanism may also intervene, independently or jointly with the deposit guarantee mechanism managed by the fonds de garantie des dépôts et de résolution, under the conditions set out in article L. 312-5.

A decree sets the list of compulsory sureties covered by the surety guarantee mechanism and defines the procedures for informing the public about the guarantee granted.

Original in French 🇫🇷

Article L313-50

I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont l’agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions. S’il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l’article L. 312-16 et l’article L. 312-18 s’appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l’établissement de crédit ou la société de financement et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.

III. – Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate qu’un établissement de crédit ou une société de financement n’est plus en mesure d’honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu’il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l’article L. 312-5.

L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de cet adhérent.

IV. – A titre préventif et sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions prévues à l’article L. 312-5.

Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions et définit les modalités d’information du public sur la garantie accordée.