Article L318-1 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions having their registered office in a State appearing on the list of States receiving official development assistance drawn up by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development and which is not a party to the Agreement on the European Economic Area may, with the prior authorisation of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, only offer banking transactions to natural persons resident in France under the conditions set out in this chapter.

Original in French 🇫🇷

Article L318-1

Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peuvent, sur autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent chapitre.